L’Assemblée nationale vient de commencer, selon un calendrier très serré, l’examen du projet de loi instaurant la TVA dite « sociale ».

Jean MALLOT, qui s’intéresse depuis de nombreuses années aux questions de sécurité sociale et de financement de la protection sociale, a logiquement été intégré à la Commission des Finances de l’Assemblée pour la discussion de ce projet de loi. Il s’agit en effet d’exonérer les entreprises de cotisations sociales patronales familiales sur certains salaires et de « compenser » la ressource par une augmentation de la TVA de 19,6 % à 21,2 %.

Manifestement les députés UMP de la Commission des Finances ne sont pas motivés par la promotion de cette mesure que leurs électeurs rejettent massivement et que le Président sortant veut imposer en dernière minute, dans les « arrêts de jeu » de son quinquennat.

Ils ont bien compris qu’il en résulterait une baisse importante du pouvoir d’achat de nos concitoyens et un effet d’aubaine inespéré pour la majorité des entreprises qui ne sont pas soumises à la concurrence internationale.

C’est probablement la raison pour laquelle les députés de droite étaient peu nombreux hier lundi 13 février en Commission et qu’ils n’ont pu empêcher le vote de l’amendement socialiste supprimant cette mesure « antisociale ».

Lundi 13

Représentation à la réunion d’information sur le Plan Régional pour une Agriculture Durable (PRAD) à Lempdes (63)

A l’Assemblée nationale

Commission des Finances : Examen des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2012 (« TVA sociale »)

Séance publique :

- discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (« TVA sociale »)  

 

Mardi 14

En circonscription :

Permanence parlementaire à Vallon-en-Sully

A l’Assemblée nationale

- Conférence des Présidents

- Réunion du Bureau de l’Assemblée nationale

 

Séance publique :

- Questions au gouvernement

- Explications de vote et vote sur le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique 

- Explications de vote et vote sur la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale 

- Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012  

Mercredi 15

En circonscription :

Permanence parlementaire à Doyet

A l’Assemblée nationale :

Commission des Affaires sociales : 

- Audition de Mme Nadine Morano, ministre chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la mise en œuvre de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.

Séance publique :

- Questions au gouvernement

- Explications de vote et vote sur la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres

- Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012  

Jeudi 16

A l’Assemblée nationale :

Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques : examen du rapport sur les incidences sur l'économie française de la stratégie de Lisbonne

Séance publique : (Présidence de la séance de 21h30)

Ordre du jour proposé par le Groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) :

- Discussion de la proposition de résolution européenne pour la relance européenne et le renforcement du contrôle démocratique  

- Débat sur le logement

- Débat sur l'emploi

- Débat sur l'éducation  

Vendredi 17

A l’Assemblée nationale :

Séance publique :

- discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (« TVA sociale »)  

Samedi 18

Rendez-vous individuels à Saint-Pourçain-sur-Sioule

Inauguration de la salle polyvalente de Naves

Elle est venue ponctuer cinq année de défiance de l’Etat à l’endroit des collectivités. 

Après avoir passé l’ensemble du quinquennat à les asphyxier financièrement, à travers notamment le gel de leurs dotations pour la période 2011-2014 et la réduction de 200 millions d’euros de ces dotations dans le cadre du plan de rigueur, le gouvernement a beau jeu de faire peser sur les collectivités territoriales,  qui ne représentent que 10% de l’endettement public, le poids de l’ensemble de la dette. 

Alors que l’Etat a accumulé les déficits d’année en année, les collectivités territoriales ont dû faire face aux transferts non compensés de compétences dans un contexte de crise. Or, en charge des services publics du quotidien, elles se heurtent à des contraintes autrement plus lourdes, puisqu’il leur est interdit de voter un budget en déficit et que les emprunts ne leur sont possibles que pour les investissements qui représentent malgré tout 70% de l’investissement public.

Nous tenons à dénoncer l’instrumentalisation d'une initiative destinée à faire injustement peser, sur les élus locaux,  les effets de la mauvaise gestion gouvernementale des deniers publics.

Le rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale a confirmé que le projet de TVA dite sociale, ne bénéficierait qu'à hauteur de 25% environ à l'industrie.

Les 13 milliards d’euros de prélèvement supplémentaires qui seront imposés aux Français ne bénéficieront donc que pour 3 milliards d’euros environ à l'industrie, qui est pourtant la plus directement exposée à la concurrence internationale.

Le gouvernement manque la cible de la compétitivité et agit au détriment du pouvoir d'achat de tous les Français, en particulier des classes moyennes.

Le gouvernement prétend par ailleurs que ce dispositif permettra la création de 100 000 emplois seulement, ce qui porterait le coût de création d'un emploi à 130 000 euros, alors que le salaire net moyen annuel est de 25 000 euros environ.

Le gouvernement manque la cible de l'emploi et celle de la bonne gestion des finances publiques.

Il est temps de mettre un terme à ce gâchis.

François Hollande propose un dispositif de 5 milliards d’euros ciblés sur la compétitivité, à travers un dispositif d'incitation à l'investissement productif, et la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME et pour les entreprises de taille intermédiaire. Ces mesures ne seront pas financées par des prélèvements injustes sur le pouvoir d'achat des Français mais par des mesures telles que la lutte contre l'optimisation fiscale des grandes entreprises, en particulier celles des très grandes entreprises.

Il propose également 500 000 contrats de génération pour un coût limité par contrat.

Il est bien l'heure du changement.